Tickets de GEV: Fini le plea bargaining!

[Alain31]

Avec l'arrivée des entreprises comme SOS Ticket qui annoncent qu'ils sont capables de dealer une baisse de votre ticket, le Bureau des poursuites criminelles et pénales a émis une directive claire concernant les GEV, pas de plea bargaining (plaider coupable à une vitesse réduite) et cette directive s'étendrait aussi aux constats d'excès de vitesse réguliers;

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Fini le plea bargaining

Les automobilistes habitués à négocier une amende moindre avec la Couronne en échange d’un plaidoyer de culpabilité doivent revoir leurs façons de faire. Un automobiliste qui se faisait prendre avec une vitesse de 30 km/h supérieure à la ­limite permise pouvait réussir à négocier un plaidoyer de culpabilité sur 20 km/h de plus.

Il payait ainsi moins cher d’amendes, mais surtout, évitait un trop grand nombre de points d’inaptitude. Mais les règles ont changé : depuis la mise en application du concept des grands excès de vitesse, créés par la loi 42, il n’est plus possible de le faire, pour ce type d’infraction.

La loi prévoit qu’on ne peut plaider coupable sur une ­vitesse moindre que celle ­observée. « Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont été avisés par le directeur que dans les cas de grands ­excès de vitesse, aucun amendement réduisant la vitesse constatée ne devrait être apporté au chef d'accusation et aucune autre infraction ne ­devrait y être substituée », a indiqué la porte-parole, Me Martine Bérubé.

Il semble que cette nouvelle façon de faire s’étend même aux excès de vitesse ­ordi­naires, dans le cas de ­plu­sieurs procureurs.

Celà dit, rien empêche de contester quand même un constat d'infraction...